Forfait jours et travail le dimanche

Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2022, n° 21-14.106, publié au bulletin

Un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer le paiement d'heures supplémentaires, et ce compris lorsque le travail est effectué le dimanche.